Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le :
28/09/2021
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Source : www.efl.frL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa... Lire la suite
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et...Source : actu.fr
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...Source : www.capital.fr
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationNotre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa m...Source : www.notretemps.com
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il...Source : www.femmeactuelle.fr